Conditions générales d'utilisation du site corporate www.bbhotels-group.com

Version du 11/04/2023

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Le site web est édité par la société Casper BidCo dont les informations sont accessibles ici. (ci-après « CASPER BIDCO »)

Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• Parties : au pluriel désigne ensemble CASPER BIDCO et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• Partenariat : désigne tout partenariat commercial que peut proposer les Sociétés du Groupe B&B HOTELS aux Utilisateurs professionnels (Gérant mandataire, Franchisé, partenaire immobilier, partenaire fusions – acquisitions, etc.).
• Service : désigne les services proposés par CASPER BIDCO sur le Site.
• Site : désigne le site web de la société CASPER BIDCO accessible notamment à l’adresse www.bbhotels-group.com.
  Société du Groupe B&B HOTELS : désigne la société CASPER BIDCO ainsi que toute entité contrôlée par CASPER BIDCO ou sous contrôle commun de CASPER BIDCO.
• Utilisateur(s) : désigne tout professionnel qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit une Société du Groupe B&B HOTELS ou un simple internaute.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») définissent le cadre juridique régissant l’accès au site internet (le « Site ») et son utilisation.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont en langue française et ont vocation à s’appliquer entre la société CASPER BIDCO et tout Utilisateur souhaitant accéder au Site, prendre connaissance des informations relatives aux Sociétés du Groupe B&B HOTELS et prendre contact avec l’une d’entre elle pour solliciter un Partenariat.

Dans ce cadre, CASPER BIDCO intervient comme éditeur du Site mais également comme intermédiaire technique afin de permettre de recueillir des demandes de Partenariats commerciaux pour l’ensemble des Sociétés du Groupe B&B HOTELS.

Le présent Site et les présentes Conditions d’Utilisation ne permettent pas la réservation d’un séjour auprès d’une Société du Groupe B&B HOTELS. Si l’Utilisateur souhaite réserver un séjour, celui-ci est invité à se rendre sur le site https://www.hotel-bb.com/fr.

En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions d’Utilisation, merci de ne pas accéder au Site et de ne pas l’utiliser.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation lors de l’accès au Site et est invité à les accepter, télécharger, à les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont disponibles en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

En accédant au Site ou en l’utilisant, l’Utilisateur reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication éventuellement induits par leur utilisation.

Le Site édité par CASPER BIDCO permet de présenter à l’Utilisateur le groupe B&B HOTELS, ses valeurs, son histoire, son leadership, ses engagements mais également de mettre en relation, par voie électronique, les Sociétés du Groupe B&B HOTELS et des Utilisateurs en vue d’un partenariat commercial.

CASPER BIDCO n’exerce aucun contrôle sur les Partenariats commerciaux entre les Sociétés du Groupe B&B HOTELS et l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que le Partenariat commercial ne sera pas directement conclu sur le Site.

CASPER BIDCO ne facture aucun frais de mise en relation ni aux Sociétés du Groupe B&B HOTELS, ni à l’Utilisateur.

Les présentes Conditions d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de CASPER BIDCO.

7.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par CASPER BIDCO consiste à :

• Fournir une présentation du groupe B&B HOTELS ainsi que des Sociétés du Groupe B&B HOTELS ;
• Mettre en relation les Utilisateurs et les Sociétés du groupe B&B HOTELS pour la conclusion d’un Partenariat conclu et négocié en dehors du Site.

Demande de Partenariat

En cliquant sur la catégorie de Partenariat de son choix, l’Utilisateur professionnel intéressé aura la possibilité de solliciter une demande de Partenariat auprès des Sociétés du Groupe B&B HOTELS.

Pour cela, l’Utilisateur sera invité à fournir toutes les informations requises pour que les Sociétés du Groupe B&B HOTELS puisse évaluer sa demande (description de son projet, envoi d’un curriculum vitae, etc.).

Les Utilisateurs sont expressément informés que les Partenariats ne seront pas conclus sur le Site mais directement auprès de la Société du Groupe B&B HOTELS concernée.

7.2. Services accessibles à toutes les Sociétés du Groupe B&B HOTELS

Par l’intermédiaire du Site, les Sociétés du Groupe B&B HOTELS auront la possibilité de :

• Recevoir des demandes de Partenariat provenant des Utilisateurs professionnels.

8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de CASPER BIDCO, des Sociétés du Groupe B&B HOTELS et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à CASPER BIDCO et, le cas échéant aux autres Utilisateurs du Site (notamment aux Sociétés du Groupe B&B HOTELS) ;
• Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit par les présentes Conditions d’Utilisation ;
• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
• Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de CASPER BIDCO ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges, notamment avec les Sociétés du groupe B&B HOTELS ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de CASPER BIDCO portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant CASPER BIDCO ou les autres Utilisateurs ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation fu Site et des Services.

8.2. Obligations de CASPER BIDCO

L’obligation générale de CASPER BIDCO est une obligation de moyens. Il ne pèse sur CASPER BIDCO r aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

CASPER BIDCO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

CASPER BIDCO attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Dans le cadre de la fourniture des Services, CASPER BIDCO est susceptible de collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Ces données sont traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible ici {https://bbhotels-group.com/fr/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/} qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par CASPER BIDCO et aux modalités d’exercice des droits

10.1. Dispositions générales

A l’exception des contenus des Société du Groupe B&B HOTELS, tous les droits, titres et intérêts liés au Site, à son contenu, ses caractéristiques, sa charte graphique, sa base de données, ses données et plus généralement à toute information qui y figure, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, l’ensemble des marques déposées, copyrights, logos, noms commerciaux, illustrations, images, designs sont la propriété exclusive et absolue de CASPER BIDCO du Site et/ou de ses bailleurs de licences.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de CASPER BIDCO et engagement à les respecter.

10.2. Droits qui vous sont accordés

CASPER BIDCO vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et gratuite vous permettant d’accéder au Site et à son contenu et de les utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation, à des fins personnelles et non commerciales.

Vous n’êtes pas autorisé à (i) reproduire, afficher, extraire, adapter et/ou traduire le Site et/ou son contenu ou une partie de son contenu, sauf si une telle action est permise en vertu des présentes Conditions d’utilisation ; (ii) rendre disponible à une tierce partie, directement ou indirectement, le Site et/ou son contenu ou une partie de son contenu ; (iii) extraire ou réutiliser le contenu du Site ou une partie de son contenu, en totalité ou partiellement, sous quelque format ou sur quelque support que ce soit ; (iv) contourner les mesures de protection ou de restriction d’accès s’appliquant au Site et/ou à son contenu ou à une partie de son contenu.

Pour toute utilisation du Site et/ou de son contenu ou d’une partie de son contenu sortant du cadre défini précédemment, y compris, entre autres, à des fins commerciales, vous devez obtenir l’autorisation écrite préalable de CASPER BIDCO du Site. Il vous est interdit d’utiliser le Site et/ou son contenu ou une partie de son contenu d’une manière illégale, frauduleuse, inacceptable ou inappropriée. Vous n’êtes pas autorisé à recourir à un moyen automatisé pour utiliser le Site et/ou son contenu ou une partie de son contenu, ce qui inclut, entre autres, les bases de données intégrées.

10.3. Droits qui ne vous sont pas accordés

Vous convenez que vous n’êtes pas autorisé à télécharger ou publier du contenu soumis aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, au secret commercial ou soumis à tout droit de propriété d’une tierce partie, sauf si vous êtes le titulaire de ces droits ou si vous disposez d’une autorisation du titulaire légal des droits, ou du contenu réputé illégal en vertu des lois et réglementations applicables, y compris, sans limitation, tout contenu pouvant (i) avoir un caractère diffamatoire ou calomnieux, (ii) justifier ou traiter de crimes contre l’humanité, (iii) inciter à la haine fondée sur l’origine ethnique, le sexe, l’identité sexuelle ou le handicap ou encourager à la pédopornographie, (iv) provoquer ou promouvoir des actes terroristes, (v) encourager tout type de violence, y compris la violence contre les femmes.

De manière générale, et compte tenu de l’objet du Site, vous acceptez de toujours adopter un comportement éthique en ce qui concerne le contenu que vous téléchargez ou publiez sur le Site.

10.4. Droits accordés par les Sociétés du Groupe B&B HOTELS

Dans le cadre des Services, les Sociétés du Groupe B&B HOTELS sont susceptibles de publier des contenus (photographies, marques, logos, dessins, etc.) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Toute Société du Groupe B&B HOTELS déposant un contenu par l’intermédiaire du Site garantit qu’elle a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les contenus et en tiendra CASPER BIDCO indemne.

En tout état de cause, CASPER BIDCO ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des contenus publiés par les Sociétés du Groupe B&B HOTELS.

En vue de l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, toute Société du Groupe B&B HOTELS cède une licence gratuite et non exclusive à CASPER BIDCO, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits contenus incluant notamment les contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation du Site en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. CASPER BIDCO ne pourra néanmoins pas être tenue responsable de la copie du contenu par tout Utilisateur naviguant sur le Site qui enfreindrait ses Conditions d’Utilisation.

11.1. Principes généraux

CASPER BIDCO décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de CASPER BIDCO ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
• En cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• Courriel À l’adresse électronique : privacy@bbhotels-group.com
• Ou Par courrier à l’adresse : Casper BidCo, 29 boulevard Romain Rolland – 92120 Montrouge (France)
• En cas de cause étrangère non imputable à CASPER BIDCO ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

11.2. Liens vers des sites internet/offres de tierces parties

Le Site peut inclure des hyperliens renvoyant vers des sites internet ou des offres de tierces parties. Ces hyperliens et ces offres de tierces parties sont fournis à titre d’information uniquement. Nous ne sommes pas responsables (i) de la disponibilité de ces sites internet ou offres de tierces parties ni (ii) de l’exactitude ou de la fiabilité de leur contenu. Sauf mention contraire expresse de notre part, nous ne cautionnons pas ces sites internet ou ces offres de tierces parties ni leur contenu.

11.3. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que CASPER BIDCO agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite « LCEN ».

A ce titre, CASPER BIDCO se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
  Si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;
  Si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.
  L’identité du notifiant est présumée acquise si celui-ci était connecté en tant qu’Utilisateur sur le Site au moment de procéder à la notification et que CASPER BIDCO a pu recueillir les éléments nécessaires à son identification.
• La description des faits litigieux, leur localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles le contenu est rendu accessible. Ces conditions sont réputées satisfaites si l’Utilisateur utilise directement une fonctionnalité de signalement directement accessible depuis ledit contenu litigieux.
• Les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré ou rendu inaccessible comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, sauf exception pour les infractions prévues par l’article 6 I 5° de la LCEN, et notamment les contenus haineux, incitant à la haine ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou d’actes de terrorisme.

Il est précisé que toute demande ou réclamation de la part d’un Utilisateur relative à un Partenariat doit être adressée directement à la Société du Groupe B&B HOTELS concernée, cette dernière étant la seule responsable de l’exécution de ce Partenariat.

La responsabilité de CASPER BIDCO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, CASPER BIDCO s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Par courriel à : fra-groupnotification@hotelbb.com (cette adresse électronique ne peut pas traiter les demandes de réservation, d’annulation, de prix ou de disponibilité. Veuillez utiliser la page de contact prévue à cet effet).
• Par courrier à : Casper BidCo, 29 boulevard Romain Rolland – 92120 Montrouge (France)
• En complétant le formulaire contact disponible en bas de page du Site.

Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont dissociables. Si n’importe laquelle de ces dispositions devient invalide, illégale ou inapplicable, en totalité ou en partie, elle est extraite et supprimée dans la mesure requise, et les dispositions restantes demeurent applicables. Votre incapacité ou l’incapacité de CASPER BIDCO à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition liée aux présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

Les Conditions d’Utilisation pourront être modifiées et mises à jour par CASPER BIDCO à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les Conditions d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

Dans une telle hypothèse, vous serez informé en cas de modification par des avertissements spécifiques publiés sur le Site.

LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE TOUT UTILISATEUR ET CASPER BIDCO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre CASPER BIDCO et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de CASPER BIDCO à l’adresse suivante : fra-groupnotification@hotelbb.com (cette adresse électronique ne peut pas traiter les demandes de réservation, d’annulation, de prix ou de disponibilité. Veuillez utiliser la page de contact prévue à cet effet).

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

A DEFAUT D’ACCORD, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.